Activité partielle : Taux planchers et APLD

I. Taux planchers

Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1er mai 2022, un décret du 25 avril fixe de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle et de l’APLD. Ces nouveaux taux s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er mai 2022.

Activité partielle de droit commun : pour les heures chômées à compter du 1er mai 2022, un décret relève le taux horaire minimal de l’allocation « employeur » de 7,53 € à 7,73 € (soit environ 90 % du SMIC net). Ce taux plancher ne concerne pas le cas particulier des salariés dont la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC.

Activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » et APLD : Au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022, le taux plancher horaire de l’allocation remboursée à l’employeur passe de 8,37 à 8,59 € dans deux situations :

• l’activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables », étant rappelé que dans ce dispositif, l’indemnité du salarié et l’allocation de l’employeur sont toutes deux calculées au taux de 70 % ;
• l’activité partielle de longue durée, sachant qu’ici, l’allocation de l’employeur est calculée au taux de 60 % et l’indemnité du salarié au taux de 70 %.

II. APLD

Une ordonnance du 13 avril vient d’adapter le régime de l’APLD.

Les employeurs qui souhaitent recourir à l’APLD ont désormais 6 mois de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2022, pour transmettre à l’administration un accord d’APLD ou un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu d’APLD, en vue de sa validation ou de son homologation.

L’ordonnance ouvre également aux employeurs la possibilité d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral d’APLD pendant toute sa durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.

Un décret du 8 avril 2022 a prolongé de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif. Un employeur couvert par un accord ou un document unilatéral d’APLD peut désormais mobiliser le dispositif pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Décret 2022-654 du 25 avril 2022, JO du 26 ; Ord. 2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14