Allégement des obligations de transmission à l'administration du travail

De la même façon, certains documents ne doivent plus obligatoirement être transmis à l’administration mais mis à leur disposition.

Santé et sécurité au travail :

  • Le nom et l’adresse du médecin désigné pour surveiller le local dédié à l’allaitement ;
  • Le règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, devant être mis en place lors de grands chantiers du bâtiment et du génie civil ainsi que le PV de la séance au cours de laquelle il a été adopté ;
  • Attestation de déclaration au CNIL concernant le traitement automatisé des données nominatives.
  • Duplicata de l’affichage relatif aux heures de début et de fin du travail et à la durée des repos.

Comité d’entreprise :

  • Rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social (lorsqu’il existe).

Décret n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016, JO 22 oct.

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