Barème de la retenue à la source pour les salariés résidant à l'étranger

En l’absence de convention fiscale internationale, les salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis à une retenue à la source

L’administration a publié le nouveau barème :


 

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20161226

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

20-11-17 Décalage de paie pour les entreprises de plus de 9 salariés en 2018

13-11-17 Accident du travail et mise à pied

06-11-17 Cotisations : paiement mensuel en 2018 pour les sociétés de 9 salariés au plus

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00