Cigarette électronique: interdiction de vapoter au 1er octobre 2017

L’interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Pour le milieu professionnel, ce sont les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » qui sont visés.

Ce sont les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

En pratique, l’employeur est tenu d’installer, dans les lieux recevant des postes de travail, une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

À défaut, il s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, à savoir 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.

 

Décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27

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