Comité social et économique: annualisation et mutualisation des heures de délégation

Dans le cadre de la nouvelle instance représentative unique, les heures de délégation des élus peuvent faire l’objet d’annualisation (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) et de mutualisation (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants).

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

En pratique, pour utiliser des heures cumulées ou mutualisées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation.

Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires du comité social et économique doivent informer l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au JO du 30 décembre 2017