Création du statut de defenseur syndical

Le défenseur syndical a pour mission d’assister et représenter les employeurs et salariés lors des procédures prud’homales (en première instance comme en appel).

Il s’agit d’un salarié protégé.

La représentation par un défenseur syndical ou un avocat sera obligatoire en appel pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

L’administration du travail (la Direccte) établie la liste des défenseurs syndicaux, sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national ou de branche.

Les défenseurs syndicaux sont choisis en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social et peuvent exercer dans leur région de domicile ou celle d’exercice de leur activité professionnelle.

La liste est à disposition du public à la Direccte, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel.

Les défenseurs syndicaux exercent leur fonction à titre gratuit. Les conditions d’exercice de leur mission doivent être précisées par les organisations syndicales ayant proposées leur inscription.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les défenseurs syndicaux peuvent bénéficier d’autorisation d’absence dans la limite de dix heures par mois. Le temps passé hors de l’entreprise à exercer leur mission est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré

Un défenseur syndical peut aussi être autorisé à s’absenter pour les besoins de sa formation, dans la limite de deux semaines par périodes de quatre ans. Il doit prévenir l'employeur qu'il suivra une formation au moins 15 jours en avance (ou 30 jours si son absence sera égale ou supérieure à 3 jours).

Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016, JO du 20 juillet

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