Déclaration subsidiaire de détachement dématérialisée au 1er avril 2017

Lorsque le prestataire d’un salarié détaché n’a pas effectué la déclaration obligatoire de détachement, c’est au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre d’effectuer cette formalité (notamment quand le prestataire ne leur a pas fourni ce document).

Cette déclaration sera obligatoirement dématérialisée (tout comme la déclaration principale de détachement l’est depuis le 1er octobre) au 1er avril 2017 sur la service « Sipsi » du ministère du travail.

Décret 2016-1748 du 15 décembre 2016, JO 17 décembre

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

22-01-18 Charges Sociales au 1er janvier 2018

15-01-18 Bulletin de paie : généralisation de la présentation simplifiée au 1er janvier 2018

08-01-18 Qualité de cadre dirigeant: conditions cumulatives à remplir

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00