Déclaration subsidiaire de détachement dématérialisée au 1er avril 2017

Lorsque le prestataire d’un salarié détaché n’a pas effectué la déclaration obligatoire de détachement, c’est au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre d’effectuer cette formalité (notamment quand le prestataire ne leur a pas fourni ce document).

Cette déclaration sera obligatoirement dématérialisée (tout comme la déclaration principale de détachement l’est depuis le 1er octobre) au 1er avril 2017 sur la service « Sipsi » du ministère du travail.

Décret 2016-1748 du 15 décembre 2016, JO 17 décembre

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