Délégation et Instance Unique du Personnel

Un décret réglementant le nombre de titulaires dans les délégations et instances uniques du personnel en entreprise vient de paraître. Les heures passées en délégation font partie de la nouvelle réglementation. Les entreprises ayant entre 50 et 300 salariés et celles de plus de 300 salariés sont concernées.

La délégation unique du Personnel (DUP) peut remplacer et regrouper le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel ‘DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, on parlera d’Instance Unique du Personnel.

Que dit le décret du 23 mars 2016 ?

Le nombre de titulaires et de suppléants, ainsi que le nombre d’heures que les titulaires pourront exercer en délégation ont été fixés par décret le 23 mars 2016.

Pour les entreprises de moins de 300 personnes, les titulaires et suppléants se répartissent comme suit :

  • Pour un effectif compris, entre 50 et 74 salariés, 5 titulaires et 4 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 18 heures.
  • Pour un effectif compris, entre 75 et 99 salariés, 5 titulaires et 5 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 19 heures.
  • Pour un effectif compris, entre 100 et 124 salariés, 6 titulaires et 6 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 21 heures.
  • Pour un effectif compris, entre 125 et 149 salariés, 7 titulaires et 7 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 21 heures.
  • Pour un effectif compris, entre 150 et 174 salariés, 8 titulaires et 8 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 21 heures.
  • Pour un effectif compris, entre 175 et 199 salariés, 9 titulaires et 9 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 21 heures.
  • Pour un effectif compris, entre 200 et 249 salariés, 11 titulaires et 11 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 21 heures.
  • Pour un effectif compris, entre 250 et 299 salariés, 12 titulaires et 12 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 21 heures.

Pour les entreprises de 300 salariés ou plus, la répartition se fait comme suit :

  • Pour un effectif de 300 salariés et dont 3 instances sont regroupées (DP,CE,CHSCT), 5 titulaires et 5 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 16 heures. Si seulement 2 instances sont regroupées, 4 titulaires et 4 suppléants exerçant maximum 12 heures sont admis.
  • Pour un effectif compris entre 301 et 999 salariés et dont 3 instances sont regroupées (DP,CE,CHSCT), 10 titulaires et 10 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 16 heures. Si seulement 2 instances sont regroupées, 6 titulaires et 6 suppléants exerçant maximum 12 heures sont admis.
  • Pour un effectif de 1000 salariés et plus et dont 3 instances sont regroupées (DP,CE,CHSCT), 15 titulaires et 15 suppléants sont admis. Le nombre d’heures en délégation par titulaire ne pourra excéder 16 heures. Si seulement 2 instances sont regroupées, 8 titulaires et 9 suppléants exerçant maximum 12 heures sont admis.

Selon le décret n° 2016-346 du 23 mars 2016, JO 24

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