Détachement en France de salariés étrangers : contribution de 40€ par salarié détaché

L’employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés sur le territoire français doit adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Il doit également s’acquitter d’une contribution financière destinée à compenser les coûts de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés.

Cette contribution est de 40€ par salarié détaché et doit être payée par télépaiement sur un site dédié.

Cette mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté fixant les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Décret 2017-751 du 3 mai 2017, JO du 5