Dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse: barème obligatoire

Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

Indemnité maximale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

Par dérogation au barème fixé ci-dessus, des planchers d’indemnisation moins élevés sont appliqués lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

(montant plancher spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés)

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Ces barèmes d’indemnités ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul. Aucun plafond n’est prévu.

Les cas de nullité visés sont, notamment, ceux liés à :

- la violation d’une liberté fondamentale ;

- des faits de harcèlement moral ou sexuel ;

- un licenciement discriminatoire ;

- l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ;

- la protection attachée au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle

 

Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23

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