Entretien préalable de la CCN métallurgie

La convention collective de la métallurgie prévoit la possibilité pour le salarié de demander à être reçu par son employeur avant la confirmation de son licenciement.

La Cour de cassation a précisé que la tenue de cet entretien n’impose pas une formalité supplémentaire à l’employeur, dans la mesure où la loi impose déjà la tenue d’un entretien préalable au licenciement : il ne s’agit pas de deux entretiens différents.

Ainsi, le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne mentionne pas la possibilité pour le salarié de solliciter un entretien ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 11 juillet 2016, n°14-22.651 FS-BP

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

22-01-18 Charges Sociales au 1er janvier 2018

15-01-18 Bulletin de paie : généralisation de la présentation simplifiée au 1er janvier 2018

08-01-18 Qualité de cadre dirigeant: conditions cumulatives à remplir

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00