Heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur

Le paiement des heures supplémentaires suppose qu’elles aient été effectuées avec l’accord (même implicite) de l’employeur ou qu’elles soient la conséquence de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-41071).

Un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires.

L’employeur se défendait en faisant valoir qu’il n’avait jamais demandé à la salariée d'effectuer des heures supplémentaires.

Mais les juges ont validé l'ensemble des heures supplémentaires réclamées, car :

  • Le salarié produisait les relevés de pointage quant à la période concernée ;
  • Le rapprochement de ces relevés et des bulletins de paye faisait apparaître que de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées avaient été accomplies.

Ces éléments faisaient ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail.

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964

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