Inaptitude d'origine professionnelle & indemnités compensatrices de préavis

En cas de licenciement consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de préavis 
(c. trav. art. L. 1226-14).

La Cour de cassation rappelle un principe applicable en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés.

La Cour de cassation applique ainsi une jurisprudence constante :


  • Le montant de cette indemnité est égal à celui de l’indemnité légale de préavis ;

  • Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis ;

  • Cette indemnité n’ouvre pas droit à congés payés.

 

Cass. soc. 9 novembre 2017, n° 16-14527

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

22-01-18 Charges Sociales au 1er janvier 2018

15-01-18 Bulletin de paie : généralisation de la présentation simplifiée au 1er janvier 2018

08-01-18 Qualité de cadre dirigeant: conditions cumulatives à remplir

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00