Indemnité de licenciement: hausse au 27 septembre 2017

La condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée de 12 à 8 mois pour les licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité légale est augmenté de 25% pour les 10 premières années d’ancienneté.

Ce nouveau montant s’applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés, et aux ruptures conventionnelles conclues, à partir du 27septembre 2017.

L’indemnité légale est désormais égale à:

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5e de mois antérieurement, soit une augmentation de 25%;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté (sans changement).

Exemple: pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, l’impact de la réforme sera le suivant:

  • L’indemnité légale de licenciement s’élevait antérieurement à 2 mois de salaire (10 × 1/5)
  • Elle s’élève désormais à 2,5 mois de salaire (10 × 1/4), soit une augmentation de 25 % (0,5 × 100/2).

Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23 ; décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26

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