IRP : nouvelles modalités de déroulement des réunions

Des nouvelles modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel entrent en vigueur au 15 avril 2016.

Délai de transmission & contenu du procès-verbal de réunion du Comité d’Entreprise

Le secrétaire du comité d'entreprise doit consigner les délibérations du comité dans un procès verbal, qui doit être envoyé à l'employeur dans les délais fixées par accord ou, à défaut, par décret.

Ainsi, à défaut d'accord, le PV doit être transmis dans les 15 jours suivant la réunion du CE à laquelle il se rapporte.

Si une nouvelle réunion est prévue pendant ce laps de temps, la transmission doit être effectuée avant cette réunion.

A défaut d'accord, le PV doit contenir, au minimum, le résumé des délibérations du comité ainsi que la décision motivée de l'employeur sur les propositions émises lors de la réunion précédente.

Recours à la visioconférence

Le CE ainsi que le CHSCT peuvent désormais être réunis via visioconférence, dans la limite de trois fois par année civile.

Le dispositif technique doit assurer l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Il peut aussi être procéder à un vote à bulletin secret en cas de visioconférence, si le dispositif garantit la confidentialité du scrutin.

Recours à l'enregistrement ou à la sténographie des réunions CE

L'employeur ou la délégation du personnel au CE peuvent décider de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.

Lorsque cette décision émane du CE, l'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf pour les délibérations portant sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Lorsque la sténographie est confiée à une personne extérieure, elle est tenue à une obligation de discrétion au même titre que les membres du CE.

Les frais engagés au titre de la sténographie ou de l'enregistrement sont pris en charge par l'employeur, lorsqu'il en est à l'origine. Il peut en être autrement, par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.

Décret n°2016-453 du 12 avril, JO 14 avril

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