La preuve du paiement des salaires et charges sociales

C’est à l’employeur de prouver que le salaire et les cotisations sont bien payés.

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur, et non au salarié, de rapporter la preuve :

  • qu’il a versé les cotisations aux organismes concernés, sachant que qu’il s’est acquitté de son obligation ;
  • qu’il a payé le salaire.

Cass. soc. 2 mars 2017, n° 15-22759

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

30-07-18 Renonciation individuelle des congés payés supplémentaires pour fractionnement

23-07-18 Licenciement & délégation de pouvoir

19-07-18 RGPD: L'aménagement de la règlementation française

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00