La prise en charge patronale d'amendes infligées aux salariés pour contraventions au code de la route

La prise en charge par l’employeur d’amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route doit être soumise à cotisations.

Toutes sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette des cotisations (c. séc. soc. art. L. 242-1).

Et, pour la Cour de cassation, la prise en charge, par l’employeur, de ces amendes constitue un tel avantage.

Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 15-27538 FPBI

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