Lettre de licenciement & Précisions sur la motivation

Une ordonnance du 22 septembre 2017 a mis en place une procédure qui permet à l’employeur de « préciser » les motifs énoncés dans une lettre de licenciement : soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié (c. trav. art. L 1235-2 ; ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 4, JO du 23).

Le décret d’application a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2017 : L’employeur peut désormais préciser la motivation d’un licenciement après sa notification.

Cette procédure de précision des motifs s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à 
la publication du décret au Journal officiel, soit à partir du 18 décembre 2017.

La procédure est la suivante :


  • 1/ Le salarié qui souhaite obtenir des précisions sur les motifs indiqués dans la lettre de licenciement doit le demander à l’employeur dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur qui souhaite répondre dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour fournir des précisions (là aussi, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge).

  • 2/ Lorsque c’est l’employeur qui, de sa propre initiative, souhaite préciser la motivation du licenciement, il doit le faire dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.



 

Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO du 17

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