Licenciement & délégation de pouvoir

Par principe le licenciement doit être notifié par l’employeur. Il s’agit donc du représentant légal. Mais il peut s’agir également d’un salarié de l’entreprise ayant reçu délégation pour réaliser cette mission.

La Cour de Cassation rejette toute délégation à un salarié extérieur pour licencier un salarié de l’entreprise. Si un salarié extérieur réalise ce licenciement, alors les juges prud’hommaux considérait qu’il était injustifié.

Néanmoins, elle a admis que certaines personnes extérieures ne sont pas considérées comme étrangères à l’entreprise : Il s’agit du DRH de la société mère ou encore du directeur financier de la société mère.

Désormais, le directeur général de la société mère, en ce qu’il supervise les activités des salariés employés par la filiale, n’est pas considérée comme une personne étrangère à l’entreprise. Il peut donc licencier un salarié sans avoir nécessairement reçu une délégation écrite pour cette mission.

Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-23701 FS-PB