Limites au licenciement pour inaptitude pendant la grossesse

Il existe deux motifs permettant de licencier une salariée enceinte (mais toujours avant le début du congé maternité) :

  • En cas de « faute grave de la salariée sans lien avec son état de grossesse » ;
  • En cas d’ « impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ». L’inaptitude (sans lien avec la grossesse) avec impossibilité de reclassement peut constituer une telle impossibilité.

Toutefois, l’un de ces deux motifs doit être expressément mentionné dans la lettre de licenciement.

Ainsi, a été condamné l’employeur qui a simplement indiquer dans la lettre de licenciement « l’inaptitude à tout poste avec impossibilité de reclassement ».

Ce licenciement a été jugé nul par la Cour de cassation, car il n’y était pas mentionné « l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse »

Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15.333

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