Nouveau congé en cas d'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer d'un enfant

Congé pour annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant

La loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit que le salarié peut bénéficier, sur justification, d’un congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (c. trav. art. L. 3142-1, 5° modifié).

Il s’agit ici d’un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés.

Liste des pathologies

Un décret doit préciser la liste des pathologies chroniques entrant dans le champ de ce texte.

Le décret n’est nécessaire que pour les « pathologies chroniques ». Pour les cas de cancer, la loi est directement applicable, sans nécessité de décret complémentaire.

Durée du congé

La durée du congé dont peut bénéficier le salarié est d’au moins deux jours (c. trav. art. L. 3142-4 modifié).

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut étendre la durée de congé au-delà de deux jours.

Effets du congé

Ce congé est à la charge de l’employeur. Il n'entraîne donc pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (c. trav. art. L. 3142-2).

La durée de ce congé ne peut pas non plus être imputée sur celle du congé payé annuel.

Suites possibles à ce congé

our rappel, ce nouveau congé est uniquement lié à « l’annonce » de la pathologie chronique ou du cancer chez un enfant.

Par la suite, le salarié peut bénéficier, le cas échéant, des congés prévus par le code du travail en faveur des proches aidants, et en particulier d’un congé de présence parentale.

Loi 2021-1678 du 17 décembre 2021, JO du 18