Référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement injustifié

En cas de litige relatif à un licenciement, le salarié peut, le cas échéant, percevoir une indemnité représentant des dommages-intérêts.

À défaut d’accord entre l’employeur et le salarié lors de la phase de conciliation, l’affaire arrive devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui va fixer, le cas échéant, les dommages et intérêts à verser au salarié.

Le juge peut prendre en compte un nouveau référentiel indicatif pour fixer le montant des indemnités versées au salarié.

La décision de se conformer ou non au référentiel d’indemnisation est laissée à l’appréciation du juge, sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement à ce qu’il soit appliqué : dans ce cas, le juge doit impérativement fixer l’indemnité par la seule application du référentiel.

Les dommages et intérêts en cause s’ajoutent aux indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.

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