Renonciation individuelle des congés payés supplémentaires pour fractionnement

Un salarié peut prétendre à des jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris des congés en dehors de la période principale du 1er mai au 31 octobre. Ces jours supplémentaires sont appelés « congés de fractionnement ».

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir pris au moins 12 jours ouvrables consécutifs sur la période principale puis au moins 3 jours en dehors. (C. trav. art. L 3141-23).

La Cour de cassation rappelle que le droit à ces jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en prenne l’initiative.

Néanmoins, il est possible de renoncer à ces jours supplémentaires. Un accord collectif peut les écarter. Un salarié peut également y renoncer individuellement par un accord exprès.

Ainsi, l’employeur peut subordonner son acceptation de la prise de congés « hors période d’été », à la renonciation écrite du salarié à ces jours supplémentaires.

Par exemple, il peut s’agir d’une clause figurant sur le formulaire de demande de congé.

Cass. soc.,15 juillet 2018, n° 16-14957