Revenu de solidarité active et saisie sur salaire

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est revalorisé au 1er avril 2017 et passe à 536,78 € (contre 535,17€) en métropole et dans les Dom (hors Mayotte).

Ce nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre d’avril 2017 et des mois suivants (hausse de 0,3%).

Le montant devrait ensuite passer à 545,48 € au 1er septembre 2017.

Rappel : Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

L’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

www.caf.fr, communiqué de presse du 30 mars 2017

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

11-05-18 Journée de solidarité: récapitulatif des règles en vigueur

04-05-18 Absences AT/MP et Droits du salarié liés à son ancienneté

30-04-18 Emplois francs: nouvelle version du dispositif

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00