Utilisation personnelle limitée d'un véhicule de service & avantage en nature

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule de façon permanente et que celui-ci peut l’utiliser à titre privé c'est-à-dire en dehors de son temps de travail, cela constitue un avantage en nature.

L’administration admet une tolérance, sous certaines conditions, notamment, quand l’employeur met à disposition un véhicule que le salarié doit restituer lors de son repos hebdomadaires et ses congés.

Les juges viennent de préciser qu’il n’y a pas d’avantage en nature, lorsqu’un « véhicule de service » est mis à disposition du salarié dans un but professionnel et que le salarié peut, à titre de tolérance, effectuer certains trajets personnels, notamment entre son domicile et son lieu de travail.

Cass. soc. 6 juillet 2016, n°14-29.548

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