Le contrôle médical : vos droits et vos devoirs

Le contrôle médical est un droit

Dès lors que l’entreprise complète les indemnités versées par la Sécurité Sociale ou maintient le traitement (secteur public) en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, elle a la possibilité d’exercer un contrôle médical.

Les principes du contrôle médical

• Le contrôle médical concerne exclusivement l’arrêt de travail en cours
• Le constat médical est valable au jour du contrôle, pas de rétroactivité possible
• Les conséquences des résultats sont exclusivement d’ordre financier
   

Votre entreprise appartient au secteur privé

L'article 7 de la loi dite de mensualisation et la plupart des conventions collectives obligent l’employeur à compléter le salaire en cas d’arrêt de travail, de maladie ou d’accident du travail.
 

Votre entreprise appartient au secteur public

Les articles L.852 et L.859 du code de santé publique et la loi du 26 janvier 1984 prévoient que l’administration peut faire procéder à un contrôle médical par un médecin agréé et prendre alors les mesures adaptées si nécessaire.

Spécialistes du contrôle médical, nos conseillers sont à votre disposition aussi bien pour organiser un contrôle médical ponctuel que pour vous accompagner tout au long de votre démarche. Ils vous orienteront rapidement vers la solution la plus efficace.