Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : Utilisation possible du rescrit

Dans le cadre de la procédure du « rescrit », un employeur peut demander à l’administration de prendre position sur l’application de la législation à son entreprise.

Un décret a précisé les modalités du rescrit concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Il peut concerner :

  • L’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi ;
  • La mise en œuvre de l’obligation d’emploi ;
  • Les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;
  • Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Cette demande doit être adressée par tout moyen permettant d’avoir la preuve de la réception (et contient des mentions obligatoires).

Le dossier est considéré complet si, dans les 15 jours à compter de sa réception, l’AGEFIPH n’a pas fait connaître à l’employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

L’AGEFIPH a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l’employeur.

La décision de l’AGEFIPH est valable 5 ans, à compter de sa date de notification, sauf changement de situation.

Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27

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