Publication de la "Loi Travail"

La loi réformant le Code du travail, dite « Loi Travail », a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016, après examen devant le Conseil constitutionnel.

Parmi les principales mesures de cette loi, on retrouve :

  • La primauté des accords d'entreprises sur les accords de branche concernant la durée du travail (notamment la majoration des heures supplémentaires), effective dès aujourd'hui ;
  • Une définition plus précise du licenciement économique, qui s'imposera dès le 1er décembre 2016 ;
  • De nouvelles règles de négociation collective ;
  • La suppression des visites médicales d'embauche et des visites périodiques (dans des conditions et délais à prévoir en décret) ;
  • Une modification du régime de l'inaptitude (pour le 1er janvier 2017)
  • L'augmentation du crédit d'heure des délégués syndicaux (applicable dès aujourd'hui) ;
  • La création du compte personnel d'activité, qui inclura le compter personnel de formation, dès le 1er janvier 2017 ;
  • Une nouvelle méthode de calcul de l'audience des organisations syndicales patronales.

De nombreux décrets d'application sont encore attendus.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », JO 09 août

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

20-11-17 Décalage de paie pour les entreprises de plus de 9 salariés en 2018

13-11-17 Accident du travail et mise à pied

06-11-17 Cotisations : paiement mensuel en 2018 pour les sociétés de 9 salariés au plus

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00