Contrôle URSSAF : Renforcement des droits des cotisants

Un décret précise la nouvelle procédure de contrôle URSSAF.

Voici un résumé des principales dispositions :

L’avis préalable de contrôle

Le délai minimal entre l’envoi de cet avis à l’employeur et la date de première visite de l’agent de contrôle est de 15 jours.

Lettre d’observation

A la fin du contrôle, l’agent doit envoyer une lettre d’observation datée et signée à l’employeur.

Cette lettre doit contenir les éléments liés au contrôle ( objet du contrôle, documents consultés, période vérifiée …) ainsi que d’autres précisions comme le fait que l’employeur puisse se faire assister ou encore qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre ses observations.

Si un solde créditeur est constaté, il doit être notifié à l’employeur et restitué dans les 3 mois de cette notification.

L’administration pourra opérer un contrôle sur pièces pour les entreprises de « moins de 11 salariés » (contre « neuf salariés au plus » actuellement) à compter du 1er janvier 2017.

Les circulaires et instructions du Ministère de la sécurité sociale sont opposables aux entreprises

Dès 2017, la mise en demeure fera l’objet d’une motivation plus détaillée. Elle devra préciser « la cause, la nature et le montant des sommes réclamées (…), ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».

Elle contiendra aussi des informations supplémentaires.

A partir du 1er janvier 2017, les réclamations faites contre les décisions de l’URSSAF seront soumises à une commission de recours amiable (CRA) qui devra être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (contre un mois actuellement).

Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10 juillet