Rupture conventionnelle : Ne pas remettre les documents de sortie avant homologation

Par principe, la rupture conventionnelle ne prend effet qu’à compter du lendemain de la décision d’homologation de la rupture par l’inspection du travail.

La Cour de cassation a précisé que remettre les documents de sortie avant cette homologation doit s’analyser en licenciement non motivé.

En l’espèce un directeur commercial s’est vu remettre les documents de sortie ainsi que l’indemnité de rupture conventionnelle avant que celle-ci soit homologuée par l’administration. L’administration a ensuite refusé l’homologation, et l’employeur a demandé de salarié de reprendre son poste. Suite au refus du salarié, l’employeur l’a licencié pour abandon de poste.

La Cour de cassation considère l’employeur fautif d’avoir anticipé l’homologation, qui seule permet au départ du salarié d’être qualifié de rupture conventionnelle.

A défaut d’homologation, il fallait considérer le départ anticipé du salarié comme un licenciement sans cause réel et sérieuse. Le salarié n’avait pas droit à une indemnité de rupture au titre de la rupture conventionnelle.

Ainsi, la remise des documents de sortie et la cessation du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de la décision administrative.

Cass. soc. 6 juillet 2016, n°14-20.323

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