Déclaration Sociale Nominative : dates de passage obligatoire

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un processus informatique destiné à remplacer de nombreuses déclarations sociales (déclarations de charges sociales, attestation de salaire, attestation de fin de contrat, etc.)

La DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises en fonction du calendrier suivant :

EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL


Déclarant


Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014


Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)


Employeur sans tiers mandaté


Egal ou supérieur à 50 000 €


A compter de la paie du mois de juillet 2016

(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)


Inférieur à 50 000 €


A compter de la paie du mois de janvier 2017

(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)


Tiers mandatés par l'employeur


Egal ou supérieur à 10 millions d'euros


A compter de la paie du mois de juillet 2016

(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)


Inférieur à 10 millions d'euros


A compter de la paie du mois de janvier 2017

(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

 

Les échéances de passage obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des charges sociales dues à l’URSSAF au titre des payes de 2014.

Les échéances varient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté.

Pour le tiers mandaté, est pris en compte le montant total des charges sociales versées pour l’ensemble des employeurs mandants.

Les employeurs et tiers mandatés qui n’effectueront pas leurs déclarations par la DSN risqueront une pénalité de 750 € maximum par entreprise et par mois.

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, JO 19 mai

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