Mise en place du "compte personnel d'activité" au 1er janvier 2017

Le compte personnel d'activité (CPA) et son portail en ligne est mis en place depuis le 1er janvier 2017  :
-    Il est ouvert pour chaque personne d’au moins 16 ans occupant ou cherchant un emploi ;
-    Il a pour objectif de renforcer le droit à la qualification professionnelle de chaque titulaire.

Le CPA est constitué de trois comptes :
- Le compte personnel de formation (CPF) ;
- Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
- Le compte d'engagement citoyen (CEC) (activités bénévoles permettant d'acquérir des heures de formation).

En créant sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr son espace personnel à l'aide de son numéro de sécurité sociale et d'un mot de passe, le salarié peut visualiser ses droits acquis et ainsi que la liste des formations éligibles.

Pour ceux déjà inscrits sur le site du CPF, l’accès au portail du CPA se fait avec les mêmes identifiants (numéro de sécurité sociale et mot de passe).

Rappel : Le Compte personnel de formation remplace, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel de formation (DIF).

Chaque salarié doit inscrire son solde d'heures de DIF au 31 décembre 2014 en se rendant sur les sites www.moncompteformation.gouv.fr ou www.moncompteactivite.gouv.fr.

Il appartient au salarié de gérer directement ses demandes de formation à partir de son espace personnel.


Loi n° 2016-1088, 8 août 2016, JO du 9 août

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