Décalage de paie pour les entreprises de plus de 9 salariés en 2018

Les règles applicables en cas de décalage de paie (paiement du salaire après le mois de la période de travail) sont modifiées pour les entreprises de plus de 9 salariés.

Rappel : A l’heure actuelle, les assiettes et les taux de cotisations applicables sont ceux en vigueur au moment du versement des salaires.

Exemple : Le salaire de septembre 2017 versé en octobre 2017 se voit appliquer les taux d’octobre 2017.

Nouveauté : Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018, les assiettes et les taux de cotisations applicables sont ceux en vigueur au moment de la période de travail.

Exemple : Les salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 se voient appliquer les taux de cotisation et le plafond du mois de décembre 2017.

Conséquence : Au niveau des charges sociales, en cas de décalage de paye et pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018 (salaire de décembre 2016 à décembre 2017) sont soumises à 13 plafonds mensuels 2017. Ensuite pour les années suivantes, les rémunérations versées seront soumises aux 12 plafonds mensuels de l’année N.

Au niveau fiscal, à défaut de précisions de l’administration, cela n’aurait pas d’incidences.

Décret n°2017-858 du 9 mai 2017, Information de l’Acoss de novembre 2018

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