Qualité de cadre dirigeant: conditions cumulatives à remplir

Sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres :

  • auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
  • qui ont le pouvoir de prendre des décisions de façon « largement autonome » ;
  • et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou dans l’établissement.

La qualité de cadre dirigeant doit ainsi correspondre à des responsabilités réelles du salarié.

Pour être considéré comme cadre dirigeant, un salarié doit répondre à trois critères cumulatifs contrôlés par les juges en cas de contentieux.

Le salarié qui ne participe pas réellement à la direction de l’entreprise, ne prenant que des décisions de gestion courante, ne peut pas être considéré comme cadre dirigeant.

Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-19853

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