Comité social et économique: annualisation et mutualisation des heures de délégation

Dans le cadre de la nouvelle instance représentative unique, les heures de délégation des élus peuvent faire l’objet d’annualisation (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) et de mutualisation (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants).

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

En pratique, pour utiliser des heures cumulées ou mutualisées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation.

Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires du comité social et économique doivent informer l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au JO du 30 décembre 2017

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

18-06-18 La notification de documents par lettre recommandée électronique

11-06-18 La mise en place des nouveaux emplois francs

01-06-18 Le délai de dépôt de l'accord d'intéressement à respecter

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00