Déclaration sociale nominative (DSN) et attestation d'assurance chômage

Pour les employeurs en déclaration sociale nominative, la DSN inclut l’envoi de l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi (AED, « attestation employeur dématérialisée »).

La substitution est immédiate s’il s’agit d’un salarié embauché après que l’employeur a opté pour la DSN ou basculé obligatoirement vers celle-ci.

Pour les autres salariés, ce n’est qu’après 12 DSN mensuelles que l’employeur est dispensé d’envoyer séparément l’attestation au Pôle Emploi.

L'employeur reste tenu de transmettre l’attestation d’assurance chômage « à part » à Pôle Emploi, au plus tard le 1er janvier 2019, dans les cas suivants :

  • Pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN (sauf pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d’usage) ;
  • Pour les contrats de travail de certains secteurs d’activité (personnel navigant de la marine marchande, marins-pêcheurs, ouvriers dockers, ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle).

L’attestation d’assurance chômage doit être transmise au Pôle Emploi selon les modalités prévues par le code du travail (obligatoirement sous forme électronique pour les employeurs de 10 salariés et plus, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère).

Décret 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10

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