Bulletin de paie "clarifié" & taux de cotisations patronales

Rappel : Une nouvelle présentation du bulletin de paie est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. Elle s’appliquera, de manière obligatoire, uniquement à partir de 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Les règles de présentation du bulletin de paye sont clarifiées sur la mention des taux des cotisations : dans le cadre de la nouvelle présentation du bulletin de paye le taux des cotisations patronales ne fait pas partie des mentions obligatoires requises.

La mention du taux n’est donc prévue que pour les cotisations salariales.

Jusqu’à présent, la rédaction du code du travail avait conduit la direction de la sécurité sociale à préciser que les deux types de présentation étaient autorisés (sans ou avec mention des taux patronaux).

Par ailleurs, si le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entre bien en vigueur au 1er janvier 2018, le bulletin de paye devra mentionner quatre nouvelles informations :

  • l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ;
  • la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

Il est à noter que le nouveau gouvernement souhaite procéder à un audit de la mesure en juin 2017 afin de décider éventuellement d’un report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Décret 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10

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