Prime de sujétion & salariés travaillant en équipe alternée

Lorsqu’il verse aux salariés une prime, l’employeur ne doit pas opérer de différences de traitement. Tous les salariés placés dans une situation identique doivent pouvoir bénéficier de la même rémunération.

Selon la Cour de cassation, un employeur peut octroyer seulement aux salariés en équipe alternée une prime de sujétion, justifiée par le caractère variable des horaires de repas.

Il s’agit d’une raison objective justifiant une différence de traitement, car les salariés en poste fixe et les salariés travaillant en équipe alternée ne sont pas placés dans une situation identique.

Cass. soc.2 mars 2016, n° 14-11.991

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

20-11-17 Décalage de paie pour les entreprises de plus de 9 salariés en 2018

13-11-17 Accident du travail et mise à pied

06-11-17 Cotisations : paiement mensuel en 2018 pour les sociétés de 9 salariés au plus

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00