Les représentants du personnel ont leur local

La cours de cassation confirme l’obligation de l’employeur à mettre à la disposition des représentants du personnel un local adapté afin qu’ils puissent se réunir et exercer leurs fonctions. Il devra être de taille suffisante afin que le comité puisse s’y tenir et recevoir des personnes extérieures.

Dans son décret du 26 janvier 2016, la Cour de cassation stipule que :

Sauf cas de force majeure, l’employeur est tenu de mettre à disposition des représentants du personnel un local, afin qu’ils puissent se réunir et exercer leurs fonctions.

Un employeur a été condamné pour délit d’entrave alors qu’il avait fourni à sept représentants du personnel un local de deux mètres sur cinq mètres.

Selon les juges, le local ne leur permettait pas d’exercer une activité collégiale ou de recevoir des personnes extérieures.

De plus, sans explication, l’employeur n’avait pas donné suite à l’invitation de l’inspecteur du travail de leur fournir un local plus grand.

Cass. crim. 26 janvier 2016 n°13-85770

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