La carte d'identité professionnelle dans le secteur des batiments et travaux publics

La carte d’identité professionnelle du BTP entre en vigueur à compter du 22 mars 2017.

Calendrier

L'entrée en vigueur est immédiate pour les travailleurs détachés d'entreprises établies hors de France :

Les entreprises étrangères qui détachent des salariés sur des chantiers de BTP en France doivent, à compter du 22 mars, se rendre sur le site Cartebtp.fr (http://www.cartebtp.fr) , afin d'effectuer une demande de Carte BTP pour chaque salarié concerné, en joignant la déclaration préalable de détachement correspondante. La déclaration de détachement préalable effectuée via le téléservice SIPSI par l’employeur d’un salarié réalisant des travaux de BTP vaut aussi déclaration en vue d’une demande de carte BTP.

Pour les entreprises établies en France, le déploiement du dispositif est progressif selon des zones géographiques :

  • Nouvelle Aquitaine, Occitanie : 22 mars 2017 ;
  • Pays-de-la-Loire, Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est : 1er mai 2017 ;
  • Auvergne Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte -d’Azur, Corse : 1er juin 2017 ;
  • Bretagne, Hauts-de-France, Normandie : 1er juillet 2017 ;
  • Île-de-France, DOM : 1er août 2017.

Les employeurs établis en France effectuent leurs demandes au moyen d’une déclaration effectuée à l’embauche, par Internet sur un site dédié de l’Union des caisses de France (http://www.cartebtp.fr)

Employeurs et métiers concernés

Salariés du BTP : Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP est tenu de demander la délivrance d’une carte d’identité professionnelle BTP pour les salariés concernés.

Métiers exclus : En revanche, le code du travail exclut un certain nombre de métiers, même lorsque les salariés concernés travaillent sur un site ou un chantier de travaux de BTP (architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs).

En outre, la carte BTP ne concerne pas, en particulier, les salariés commerciaux, les salariés des services supports, les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers, les stagiaires, etc.

Obligation de présentation

Les salariés titulaires d’une carte BTP sont tenus de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle habilités (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents des organismes de sécurité sociale, etc.).

Sanctions

En cas de manquement à son obligation de déclaration ou à ses obligations d’information, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice d’un intérimaire détaché) est passible d’une amende administrative, d’un montant maximal de 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an).

Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.

Arrêté du 20 mars 2017, JO du 21 ; décret 2016-175 du 22 février 2016, JO du 23

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