Forfait-jours & horaires contraignants

Un salarié soumis à des horaires contraignants ne peut pas relever d’une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié sous convention de forfait annuel en jours doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

De plus, la nature de ses fonctions ne doit pas le conduire à suivre l’horaire collectif applicable dans le service où il est intégré.

La Cour de cassation juge ces forfaits inapplicables à des salariés cadres soumis à un planning contraignant qui impose leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés.

Dès lors qu’un salarié est inéligible au forfait jours, le décompte des heures supplémentaires doit être effectué selon le nombre réel des heures effectuées et non sur la base du forfait jours signé mais non valable.

Cass. Soc., 15 décembre 2016, n°15-17.568

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