Prolongation de l'aide à l'embauche PME

L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017.

Ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés ayant un établissement en France.

Les employeurs peuvent demander le bénéfice de l’aide pour les embauches en contrat à durée indéterminée (ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois), si la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 1,3 SMIC (soit 1 924,39 € par mois pour un salarié mensualisé à 35 h/semaine).

Le contrat de travail doit commencer à être exécuté au plus tard le 30 juin 2017.

L’aide est d’un montant de 4 000 € bruts sur deux ans (500 € par trimestre) et se trouve proratisée en cas de temps partiel.

L’employeur doit en demander le bénéfice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 6 mois du début d’exécution du contrat.

Décret 2016-1952 du 28 décembre 2016, JO du 30

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