La retenue à la source de l'impôt pour tous les salariés en 2018

Les employeurs devront mettre en place le prélèvement à la source sur le bulletin de paie au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018.

L’entreprise deviendra collectrice de l’impôt sur revenu.

Le salarié devra continuer à souscrire chaque année une déclaration de revenus.

Le taux de prélèvement applicable sera calculé par l’administration fiscale à partir des déclarations de revenus de chaque foyer fiscal.

L’administration transmettra aux employeurs le taux qu’elle aura déterminé via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Les salariés pourront opter pour un « taux neutre » sans corrélation avec son patrimoine réel ou pour « un taux individualisé ».

Par ailleurs, pour prendre en compte l’éventuelle différence de revenus au sein d’un couple, les personnes concernées pourront opter pour un taux individualisé de prélèvement.

Les informations relatives au prélèvement à la source transmises par l’administration aux employeurs sont couvertes par l’obligation de secret professionnel. La violation du secret professionnel peut entraîner 300 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Pour vous aider à comprendre cette réforme en détail et à l’expliquer au mieux à vos salariés, Securex vous proposera en mars son dossier synthétique avec les points clés.

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (art. 60), JO du 30

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