Accords d'entreprise: dépôt exclusivement en ligne

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet.

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords de plan de sauvegarde de l’emploi et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés dans une base de données, consultable sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ (c. trav. art. L. 2231-5-1).

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il n’y a donc plus à déposer de version papier.

Les entreprises doivent déposer, tout d’abord, une version intégrale et signée de l’accord au format PDF. Cette obligation de dépôt s’applique à tous les accords d’entreprise, même ceux qui ne sont pas promis à publication sur internet (ex. : accords d’intéressement).

Les entreprises doivent ensuite déposer une version au format docx. Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. L’employeur doit supprimer de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

En cas de demande de publication partielle par les parties signataires, l’employeur efface également du fichier docx les éléments qui doivent rester confidentiels.

Le dépôt des éléments à joindre éventuellement à l’accord (P-V d’approbation de l’accord par référendum, acte de demande de publication partielle, etc.) s’effectue aussi par téléprocédure.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adresse à l’employeur un récépissé de dépôt.

Par ailleurs, il convient toujours de déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2).

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 JO du 31 mars 2018

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