Activité partielle : nouveaux minima et plafonds

Activité partielle : les taux au 1er octobre 2021

Entreprises

Niveaux d’indemnisation

(en % age de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)

Indemnité légale du salarié

Allocation remboursée à l’employeur

Cas général

-indemnité de 60 % (1) ;

-montant maximum au 1.10.2021 : 28,30 € (Mayotte : 21,36 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (à Mayotte, 7,24 €) (1)

-allocation de 36 % (3) ;

-montant maximum au 1.10.2021 : 16,98 € (Mayotte : 12,81 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : 7,47 € (Mayotte, 6,52 €) (1).

• Entreprises fermées totalement ou partiellement

• Employeurs les plus affectés des secteurs protégés et connexes (perte de CA d’au moins 80 %) (2)

• Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (3)

• Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (4)

Jusqu’au 31 octobre 2021

-indemnité de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (à Mayotte, 7,24 €) (1)

-allocation de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €)

-montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (Mayotte, 7,24 €) (1)

À partir du 1^er novembre 2021

Retour au cas général (voir en début de tableau)... à moins que le gouvernement décide de maintenir des taux majorés au-delà du 31 octobre

Personnes vulnérables et garde d’enfant (5)

-indemnité de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (à Mayotte, 7,24 €) (1)

-allocation de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €)

-montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (Mayotte, 7,24 €) (1)

Activité partielle de longue durée (APLD)

-indemnité de 70 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 33,01 € (Mayotte : 24,92 €) ;

-montant minimum au 1.10.2021 : RMM (SMIC net), soit environ 8,30 € (à Mayotte, 7,24 €) (1)

❶ Cas général :

-allocation de 60 % (1)

-montant maximum au 1.10.2021 : 28,30 € (Mayotte : 21,36 €)

-montant minimum au 1.10.2021 : 8,30 € (Mayotte, 7,24 €) (1)

❷ Dans l’hypothèse où l’employeur serait éligible à un taux de 70 %, plus favorable, s’il était en activité partielle « classique », application des règles correspondantes

RMM = règle de la Rémunération mensuelle minimale.

(1) Sauf cas particuliers (salariés rémunérés en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis, contrats de professionnalisation ou jeunes de moins de 18 ans).

(2) Cette sous-catégorie vise à permettre aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes listés par décret, et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % jusque fin octobre 2021

(3) Taux majoré possible de 70 % possible jusque fin octobre 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III).

(4) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : reconfinement local). Taux majoré possible jusque fin octobre 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II).

(5) À date, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve d’une prolongation par les pouvoirs publics.