Assurance chômage : précisions sur le bonus-malus

Un arrêté du 27 novembre apporte des précisions concernant le bonus/malus assurance chômage.

Date d’application : Le « bonus-malus » devrait être à payer à compter du 1er janvier 2021. C’est l’effectif de l’année 2020 qui servira pour le calcul de ce versement.

Entreprises concernées : Il ne s’appliquera que dans les entreprises de 11 salariés ou plus. Les entreprises bénéficieront du gel des effets de seuil de 5 ans (le seuil de 11 salariés à atteindre pendant 5 années consécutives).

De plus, seules les entreprises appartenant à l’un des secteurs suivants sont concernées, selon des critères qui seront précisés par le ministère du travail :

  • Industrie agroalimentaire, y compris les boissons et les produits du tabac (taux de séparation (326%) ;
  • Hébergement et la restauration (215%) ;
  • Transports et l’entreposage (194%) ;
  • Production et distribution d’eau, assainissement, la gestion des déchets et la dépollution (258%) ;
  • Activités spécialisées, comme la publicité (268%) ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits non métalliques (180%) ;
  • Travail du bois, de l’industrie du papier et de l’imprimerie (176%).

Si l’employeur applique plusieurs conventions, il faut retenir la convention sous laquelle il y a le plus de contrats de travail dans l’entreprise pour déterminer le secteur.

Taux de séparation : Le « bonus-malus » sera appliqué selon un taux de séparation, calculé en fonction du nombre de fins de contrat dans l’entreprise rapporté aux effectifs de l’entreprise.

Seront prises en compte toutes les fins de contrat de travail et fins de contrat de mise à disposition donnant lieu à inscription à Pôle emploi sur une période de référence. Il faut que cette fin de contrat soit intervenue moins de 3 mois avant l’inscription à Pôle emploi et soit la dernière fin de contrat intervenue avant cette inscription.

Formule de calcul : Le taux entreprise et le taux secteur seront comparés pour savoir si le « bonus-malus » s’applique. La formule retenue serait la suivante : taux de contribution = (taux de séparation de l'entreprise/taux de séparation médian du secteur) x 1,46 + 2,59.

Taux de cotisation chômage : modulé Le taux de contribution d’assurance chômage modulé à la hausse ou à la baisse est déterminé dans la limite d’un plafond et d’un plancher définis pour chaque secteur, dans la limite de 5,05 % au maximum et de 3 % au minimum.

Arrêté du 27 novembre 2019, JO 4 décembre

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