Cas Contacts: pas de délai de carence jusqu'au 31 décembre 2020

Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les salariés d’être placés en arrêt de travail dérogatoire « cas contact » avec des IJSS maladie sans application du délai de carence de 3 jours.

Les IJSS versées dans ce cadre ne sont pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale.

Par ricochet, l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail est aussi due sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’un an d’ancienneté habituellement requise.

De par sa nouvelle rédaction, le décret du 30 janvier 2020 modifié couvre la période écoulée à compter du 11 octobre 2020, date à partir de laquelle la carence IJSS devait en principe être rétablie.

Ord. 2020-1502 2 décembre 2020, JO du 3