Détachement de travailleurs étrangers en France : Nouvelle déclaration préalable de détachement

La législation en matière de détachement en France de salariés étrangers s'est nettement renforcée au cours des derniers mois.

1° Déclaration de détachement : L’employeur établi à l’étranger qui détache des salariés en France doit effectuer une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail du lieu de détachement.

2° Désignation d’un représentant sur le territoire français : L’employeur étranger doit désormais désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national, qui sera en liaison avec l’inspection du travail, les officiers de police, les agents des impôts et des douanes, pendant la durée de la prestation.
 
De nouveaux formulaires de déclaration de détachement ont été publiés et sont entrés en vigueur depuis le 15 juin 2016.

Ils peuvent être téléchargés à cette adresse :

http://travail-emploi.gouv.fr/demarches/formulaires-et-teledeclarations/etrangers-en-france/article/detachement-de-travailleurs-declaration-prealable-de-detachement-109542

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août