Entreprise sans établissement en France et représentant pour le paiement des cotisations

L’entreprise sans établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est responsable des opérations déclaratives et du versement des cotisations dues (c. séc. soc. art. L. 243-1-2).

Mais les cotisations patronales sont exclusivement à la charge de l’employeur (c. séc. soc. art. L. 241-8).

Par conséquent, la convention par laquelle l’entreprise sans établissement en France désigne un salarié pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet.

Ainsi, une entreprise sans établissement en France ne peut pas désigner un salarié comme mandataire pour déclarer et payer les cotisations, même si la convention prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.

Cass. civ., 2e ch., 9 février 2017, n°16-10796