Entretien professionnel des 6 ans : l'échéance du versement de l'abondement correctif au CPF est fixée

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’entretien professionnel d’état des lieux organisé tous les 6 ans révèle un manquement, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié d’un montant de 3 000 €. Un décret du 30 décembre fixe l’échéance de ce versement, avec une règle transitoire pour les entretiens reportés du fait de la crise sanitaire.

Selon ce décret, l’employeur doit transmettre ces informations et verser l’abondement au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans, c’est-à-dire l’entretien sexennal (décret 2021-1916 du 30 décembre 2021, art. 1, 13° ; c. trav. art. R. 6323-3, IV nouveau).

Par ailleurs, celui-ci prévoit également que par dérogation, pour les entretiens sexennaux qui devaient se dérouler en 2020 et 2021, la date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement est fixée au 31 mars 2022 (décret 2021-1916 du 30 décembre 2021, art. 4, III).

Décret 2021-1916 du 30 décembre 2021, art. 1, 13° et art. 4, III, JO du 31